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  Association des Magistrats de l'Union Européenne > département actu communautaire dimanche 25 juin 2017  
     
  Rédacteur en chef de la rubrique  


Caroline charpentier, Magistrat francais, en disponibilite au sein de la mission EULEX, Kosovo www.eulex-kosovo.eu est Directrice du departement des relations avec  les institutions europeennes de l’Association des Magistrats de l'Union européenne.

 

Depuis 2008, l’AMUE est consultée de façon régulière par la Commission Européenne, afin de recueillir l’avis de professionnels qui, au quotidien, sont confrontés aux questions de coopération judiciaire. La participation régulière de l’AMUE au Forum Justice, dont le but est d’échanger entre praticiens sur des politiques et pratiques européennes en matière de justice, est un signe fort de la Commission Européenne  (DG Justice Liberté et Sécurité), de reconnaissance des idées constructives véhiculées par les membres de l’association. Afin de répondre aux attentes de la Commission Européenne, de préparer les réunions a Bruxelles et d’en faire le bilan, la création au sein de l’AMUE d’un département dédié aux relations avec les Institutions Communautaires s’est imposé. « Actualité communautaire » est un outil important servant à la fois de veille législative européenne en matière de coopération judiciaire pénale et le lieu de publication des travaux auxquels est associée l’AMUE. Toutes les contributions sont les bienvenues." Caroline CHARPENTIER 



  5 avril 2011 dans les locaux du Parlement Européen: Consultation sur les procédures de réparation collective.  

Le 5 Avril 2011, Vitor Hugo Pardal (photo de gauche), Juge portugais et membre de l’AMUE, s’est rendu à l’invitation de la Commission Européenne à la conférence qui s’est  tenue dans les locaux du Parlement Européen, à Bruxelles.

Cette consultation avait pour objectif de faire le point sur les travaux réalisés par la Commission Européenne sur la procédure de réparation collective en droit civil. Ce fut aussi l’occasion pour la Direction A, justice  civile, d’exposer les dernières avancées de la commission européenne quant aux instruments de coopération judiciaire  développés en matière civile.

Nous remercions la Commission Européenne pour leur invitation.


Télécharger le document: REPORT_on_collective_redress_by_Vitor_Hugo_Pardal_AMUE_05.04.2011.pdf

  Janvier 2011 : AMUE publie son rapport annuel d’activités 2010 du département relations avec les institutions européennes  

 

Participation de l’AMUE 

·        9 Février 2010 : Réunion d’experts à Bruxelles sur le livre vert[1] relatif à l’obtention de preuves d’un Etat Membre à l’autre et à la garantie de leur recevabilité

·        14 Avril 2010 : Forum Justice sur le soutien et les droits des victimes

La Commission travaille sur une proposition législative relative aux droits des victimes qui combinerait la décision-cadre de 2001 sur le statut des victimes et la directive sur le droit à l’indemnisation (2004/80/EC Directive). Une proposition est attendue pour le premier semestre 2011.

 

Consultation de l’AMUE par la Commission Européenne

·        Avril 2010 : consultation sur le soutien et les droits des victimes pendant la procédure pénale. Réponse de l’AMUE au questionnaire envoyé par la Commission Européenne.

·        Décembre 2010 : consultation sur la formation européenne  des professionnels du droit (Juges, Procureurs, avocats (…)). Réponse de l’AMUE au questionnaire envoyé par la Commission Européenne dans le cadre de la préparation d’une Communication sur la Formation Judiciaire Européenne, prévue pour Septembre 2011.

Autre contribution de l’AMUE

 

9 Novembre 2009 : La Commission a consulté les membres du Forum Justice (et donc de l’AMUE) afin de proposer un paquet législatif sur :

Mesure A : le droit à l’interprétation et à la traduction

Mesure B : l’élaboration d’une charte de droits (pour les personnes mise privée de liberté)

Mesure C : accès aux conseils juridiques, avant audience et pendant l’audience

 

·        Mars 2010 : EULITA (Association européenne d’interprètes et de traducteurs) a sollicité l’AMUE pour recevoir un rapport sur les réponses au questionnaire envoyé par la Commission Européenne préparant le Forum Justice de Novembre 2009 relatif aux droits procéduraux et aux droits à l’interprétation et à la traduction pendant la procédure pénale. 

Divers

Envoie électronique d’informations concernant l’organisation de conférences relatives à la coopération judiciaire européenne et à la construction de l’espace judiciaire européen.

 

 



 



  January 2011 EJPA published its Annual report 2010 on activities of the EJPA Department of relation with EU Institutions  

 

EJPA Meetings

•           9 February 2010 : Experts meetings in Brussels on the  European Commission Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility 

 

•           14 April 2010 : Justice Forum on support to and rights of victims

EC expects to come up with a comprehensive legislative proposal for victims some time in the first half of 2011. The proposal would combine the 2001 Framework Decision on the standing of victims (FD) and the Compensation Directive (2004/80/EC Directive). It will come with a package of practical measures to help member states (MS) implement legislation, including issues such as funding voluntary support organisations (VSOs) and possibly specific protection measures (e.g. the European Protection Order).

Consultation of EJPA by European Commission

 

•           April 2010: consultation on support to and rights of victims during criminal proceedings. EJPA answered to the questionnaire sent by the European Commission.

 

•           December 2010: consultation on the European judicial training (Judges, Prosecutors, lawyers (…)).EJPA answered to the questionnaire sent by the European Commission.

Taken into consideration the consultation’s results, the Commission will publish a communication on European judicial training in September 2011. The objectives of the communication will be to explore:

• how to increase the number of legal practitioners trained in EU legislation in the EU

Member States,

• how to support the development and organisation of European judicial training

activities at local, national and/or European level,

• how to improve their quality,

• and also to envisage the development and organisation of exchanges between legal practitioners, starting with judges and prosecutors

 

Other contributions

 

-           9 November 2009: European Commission consulted, Justice Forum stakeholders (hence, EJPA) in order to discuss on Measures related to right to interpretation, translation and the right during the criminal proceedings:

 

•           Measure A of an EU Roadmap on procedural rights Framework Decision (FD) on the right to interpretation and translation

•           Measure B (the right to information about rights (Letter of Rights))

•           Measure C (the right to legal advice and legal aid) plus a Resolution on best practice

 

-           March 2010: EULITA (European Legal Interpreters and Translators Association) consulted EJPA in order to have access to our report related to the rights to interpretation and translation in the frame of the preparatory work of the Justice Forum hold on November 2009.

 

Miscellaneous

 

This department is constantly informing EJPA’ members via Internet concerning organisation of conference, seminar, news, related to the European judicial cooperation and the construction of the era of European judiciary.

 



  La Commission européenne dessine les perspectives pour l'espace de liberté de sécurité et de justice dans les cinq ans à venir  

Bruxelles, le 10 juin 2009

La Commission européenne a adopté le 10 juin 2009 deux communications dans lesquelles elle analyse l'action de l'Union au cours des dernières années en matière de justice et d'affaires intérieures, et décline ses priorités futures. Le citoyen devra être au centre du futur "programme de Stockholm" lequel devra être adopté par le Conseil européen d'ici à la fin de l'année et qui encadrera l'action de l'Union sur les questions de citoyenneté, de justice, de sécurité, d'asile et d'immigration pour les 5 années à venir.

"Dans les prochaines années, l'action de l'Union doit viser avant tout à rendre plus tangibles pour les citoyens les bénéfices de l'espace de liberté, de sécurité et de justice", a souligné le Président de la Commission, José Manuel Barroso. "Nous voulons promouvoir les droits des citoyens, faciliter leur vie quotidienne, les protéger et pour cela nous devons entreprendre une action européenne efficace et responsable dans ces domaines. Dans ce contexte, j'attache une importance particulière à la politique d'immigration. C'est cette vision que la Commission souhaite voir débattue au Conseil et au Parlement Européen en vue de l'adoption du nouveau programme de Stockholm par le Conseil européen de décembre 2009."

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «La liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs clés qui constituent des composantes majeures du modèle de société européen. Des progrès importants dans l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ont été réalisés aux cours des dernières années. La priorité doit maintenant être de mettre le citoyen au centre de ce projet afin de prouver la valeur ajoutée de l'Union européenne dans des domaines qui touchent de si près la vie quotidienne des personnes."

Depuis dix ans, l'Union européenne s'est donnée comme objectif de construire un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les programmes de Tampere 1 et de La Haye 2 ont donné l'impulsion politique nécessaire et des progrès considérables ont été accomplis.

Les priorités mises en avant par la Commission prennent en compte les développements récents de l'espace liberté, de sécurité et de justice. Les progrès accomplis bien comme les leçons apprises au long des 5 dernières années sont analysés en détail dans la Communication sur l'évaluation du Programme de la Haye. L'expérience acquise doit nous aider à relever les défis importants auxquels l'Union fait face.

Quelques exemples des défis qui nous attendent:

Les citoyens veulent vivre dans une Union Européenne prospère et pacifique au sein de laquelle leurs droits sont respectés et leur sécurité protégée. Ils veulent pouvoir voyager librement, et choisir de s'installer temporairement ou de manière permanente dans un autre pays européen pour étudier, travailler, fonder une famille, créer une entreprise ou bien prendre leur retraite. Ils souhaitent accéder facilement à la justice, pouvoir exécuter des décisions de justice d'un Etat membre à l'autre, et être protéger contre une série de menaces (criminalité organisée, terrorisme). Il faut pour cela que les polices des Etats membres et leurs systèmes judiciaires coopèrent mieux et plus efficacement entre eux.

L'Union doit aussi se mobiliser pour aider les citoyens et les entreprises à mieux faire face à court terme à la crise économique et à plus long terme à relever les défis d'une société globalisée et du vieillissement de la population européenne. Elle doit mettre en place une politique de migration flexible lui permettant de répondre à ses besoins en matière d'emploi et de profiter des opportunités qu'offre l'apport de main d'œuvre étrangère. Elle doit aussi confirmer sa tradition humanitaire en offrant généreusement sa protection à celles et ceux qui en ont besoin.

Quelles priorités politiques?

Le futur programme devrait s'organiser autour de quatre grandes priorités donnant lieu à des propositions concrètes pour rendre plus effectifs et tangibles aux yeux des citoyens les bénéfices d'un espace européen de liberté de sécurité et de justice:

  • Promouvoir les droits des citoyens – une Europe des droits: l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits fondamentaux, au sein duquel le respect de la personne et de la dignité humaine ainsi que des autres droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux constitue une valeur essentielle. Il s'agit en particulier de préserver la sphère privée du citoyen au delà des frontières nationales, notamment via la protection de ses données personnelles; de prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables; et d'assurer le plein exercice des droits liés à la citoyenneté tels que le droit de vote et le droit à la protection consulaire

  • Faciliter la vie des citoyens – une Europe de la justice : la réalisation d’un espace européen de la justice doit être approfondie. Il s'agit en priorité de mettre en place des mécanismes facilitant l’accès des personnes à la justice afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits partout dans l'Union. En matière contractuelle et commerciale, ceci permettra d'offrir aux acteurs économiques les outils nécessaires pour profiter pleinement des opportunités du marché intérieur. Il faudra aussi améliorer la coopération entre les professionnels de justice, et mobiliser d es moyens pour supprimer les entraves à la reconnaissance des actes juridiques dans d’autres Etats membres.

  • Protéger les citoyens une Europe qui protège : une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée pour améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et protéger ainsi la vie et l'intégrité des citoyens européens. Cette stratégie d'action suppose le renforcement de la coopération en matière de police et de justice pénale ainsi qu'un accès plus sécurisé au territoire européen. Une action plus déterminée et plus coordonnée doit être en particulier menée en matière de lutte contre la criminalité organisée, et de lutte contre le terrorisme

  • Promouvoir une société plus intégrée pour le citoyen – une Europe solidaire: une priorité importante au cours des années à venir sera de consolider et de mettre véritablement en œuvre une politique d'immigration et d'asile, qui garantit la solidarité entre les Etats Membres et le partenariat avec les pays tiers. Elle devra offrir un statut clair et commun pour les immigrés légaux. Des liens plus forts entre immigration et besoins du marché du travail européen devront être développés ainsi que des politiques ciblées d'intégration et éducation. La mise en œuvre effective des instruments disponibles pour combattre l'immigration irrégulière devra être améliorée. L'Union devra également progresser sur la voie d'un système d'asile commun et affirmer en ce domaine le partage des responsabilités et la solidarité entre Etats membres.

Quelques exemples de propositions (10 points d'innovation concrets):

  • Mettre en place dans l'Union un régime complet et renforcé de protection des données

  • Supprimer totalement les procédures intermédiaires (exequatur) pour l'exécution des décisions de justice d'un Etat membre à l'autre

  • Créer un programme d'échange pour les policiers et renforcer celui qui existe pour les professions judiciaires ("Erasmus" des policiers et des professions judiciaires)

  • Renforcer les garanties procédurales dans les procédures pénales

  • Elaborer pour l'Union une stratégie de sécurité intérieure

  • Mettre en place une architecture des systèmes d'information permettant de renforcer les échanges d'information entre services de police européens.

  • Renforcement de l’évaluation des politiques en matière judiciaire, et soutenir les efforts des Etats membres pour l'amélioration de la qualité de leurs systèmes judiciaires

  • Mettre en place une politique de l'immigration flexible, en phase avec les besoins du marché du travail, tout en favorisant l'insertion des immigrés et en luttant contre l'immigration irrégulière

  • Renforcer la solidarité entre Etats membres pour l'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile

  • Renforcer l'effort de recherche en matière de technique de sécurité

Le Vice-président Barrot a conclu sur quelques messages forts qui sont au cœur de cette communication : " le respect de la personne et la dignité humaine représentent des valeurs essentielles de l'espace de liberté de sécurité et de justice. La personne doit être au centre de sa construction et de tous les développements futurs. En second lieu, solidarité doit être le maître mot du futur programme. Solidarité entre les personnes, particulièrement les plus vulnérables, solidarité entre les Etats membres pour trouver des réponses communes aux défis communs tels que le terrorisme ou la criminalité organisée, pour profiter ensemble des opportunités que peut offrir une immigration régulée et adaptée aux besoins du marché du travail, solidarité pour répondre ensemble au besoin de protection qui s'exprime à nos frontière à travers les demandes d'asile".

1 :Le Programme de Tampere : vers une Union de Liberté, de Sécurité et de Justice, Conclusions de la Présidence, Conseil Européen de Tampere du 15-16 Octobre 1999.

2 :Le Programme de la Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union Européenne (OJ C 53, 3.3.2005, p. 1), et le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de la Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union (JO C 198, 12.8.2005, p. 1).



  23/03/2009 signature de la circulaire sur les équipes communes d'enquêtes et intervention de Mme Rachida DATI, Ministre de la justice français  

(retrouvez ces informations sur  www.justice.gouv.fr )

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice a signé aujourd’hui la première circulaire sur les équipes communes d’enquête en Europe.

Je suis particulièrement heureuse de pouvoir signer aujourd’hui, la circulaire sur les équipes communes d’enquête. Cette signature marque une nouvelle fois notre volonté et notre ambition de faire progresser l’Europe de la Justice. Cela passe par une coopération judiciaire sans cesse plus concrète, grâce à des liens directs et resserrés entre magistrats, services enquêteurs et unités de coopération.

La présidence française de l’Union européenne l’a montré : nos concitoyens plébiscitent l’Europe quand elle leur apporte plus de protection dans leur vie quotidienne.

Les équipes communes d’enquête nous ont permis de mettre en œuvre une véritable coopération judiciaire en Europe : 21 équipes ont été crées à ce jour avec 6 Etats membres, dont l’Espagne, la Belgique ou encore l’Allemagne. D’autres devraient être constituées rapidement. C’est un véritable succès.

Ces équipes ont permis de lutter de façon efficace contre les réseaux de terrorisme basque ou islamiste, les trafics de stupéfiants ou encore le proxénétisme et la traite des êtres humains.

A chaque fois, il s’agit de faits graves qui menacent nos sociétés et s’attaquent à nos valeurs. L’Europe nous permet de vivre dans un monde plus ouvert, où nous sommes libres de nous déplacer d’un Etat à l’autre. Nous ne devons pas laisser les trafics et les organisations criminelles le menacer.

Les rapports annuels d’Eurojust en attestent : des formes nouvelles de délinquance et de criminalité émergent, dotées de moyens importants, face auxquelles nous devons trouver des réponses inédites.

J’ai souhaité cette circulaire pour rappeler l’engagement du Ministère de la Justice à promouvoir cette technique d’enquête, auprès des juridictions et des magistrats comme des services d’enquête, de police, de gendarmerie et des douanes.

Votre présence à tous aujourd’hui témoigne de l’implication et du travail menés en commun. Nous ne réussirons qu’ensemble.

Cette circulaire sera un outil important pour la coopération au quotidien.

En tant que guide méthodologique, elle permettra de résoudre les difficultés techniques existantes : pour les mesures de garde à vue prises par une équipe commune d’enquête ou lors de l’emploi de la force en mer par exemple. Elle fait aussi état des bonnes pratiques qui ont été relevées jusqu’à maintenant. Cette valorisation des expériences est essentielle.

Cette circulaire facilitera également le travail des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui sont les premières utilisatrices de cet outil de coopération.  

La spécialisation est nécessaire pour faire face à des contentieux particuliers, qui exigent des compétences spécifiques : elle doit être assurée dans les meilleures conditions possibles.

J’y suis particulièrement attachée et je souhaite que ces missions puissent être exercées de façon lisible, afin de garantir la plus grande sécurité juridique.

J’ai voulu aussi que le rôle essentiel d’Eurojust et la plus value apportée le Réseau Judiciaire Européen soient soulignés. Eurojust a aujourd’hui les moyens d’exercer pleinement ses missions : je sais qu’à l’avenir, il s’impliquera largement au sein de l’espace de justice, de liberté et de sécurité, c’est une attente forte des Etats membres et des institutions européennes.

L’Europe de la Justice doit être à la hauteur des aspirations de nos concitoyens. Les engagements pris sous présidence française doivent être prolongés.

Les équipes communes d’enquêtes ont été une réponse efficace pour améliorer la coopération judiciaire. Ma conviction est qu’il faut continuer à travailler sur la base de projets et de politiques précises : c’est sous cette condition que nous montrerons notre ambition et notre détermination.

Il faut encore améliorer les conditions d’enquête au sein de l’espace judiciaire.

La question du recueil et de l’échange des preuves reste ouverte face à la multiplicité des instruments et aux difficultés sur le terrain. Vos échanges aujourd’hui permettront de dégager des priorités et des propositions.

Je souhaite aussi que dans le cadre du futur programme de Stockholm, l’Union européenne s’engage pour lutter efficacement contre toutes les formes de traite des êtres humains. Celles-ci ne sont pas acceptables et ne sauraient en aucun cas constituer une zone grise, oubliée de nos préoccupations.

La prise en charge des victimes devra aussi être améliorée à l’échelle européenne, afin de leur donner des droits plus lisibles, sans créer de nouvelles frontières juridiques d’un Etat à l’autre : c’est un gage de cohérence.

Je tiens pour conclure à vous remercier de votre présence aujourd’hui et du travail de qualité que vous menez, au quotidien. Je l’ai souvent dit, les progrès que nous faisons, les succès que nous enregistrons sont collectifs. Je vous souhaite de rester ambitieux pour une Europe de la Justice plus protectrice et plus effective.

Je vous remercie.



  26 au 27 mars 2009 : CEPEJ / 5ème réunion du Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire  

 

CONSEIL DE l'EUROPE / CEPEJ (COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE)

26 au 27 mars 2009 : La 5ème réunion du Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CONSEIL DE L'EUROPE : CEPEJ-SATURN) se tiendra à Strasbourg du 26 au 27 mars 2009. La mise en œuvre des Lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaire et la création d’un observatoire européen des délais des procédures judiciaires seront les principaux sujets de discussion.

 

Jeudi 26 mars(9h00) - vendredi 27 mars 2009 (18h00)
Strasbourg - Agora (Salle G04) 

 Projet d’ordre du jour

Pour toute information, veuillez contacter : cepej@coe.int

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Information du Président du Groupe et du Secrétariat

3. Mise en œuvre des Lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaires

§ Expérimentation des tableaux avec les Tribunaux-référents

§ Diffusion des Lignes directrcies dans les Etats membres

4. Vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

§ Simplification du questionnaire actuel

 

 



 
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