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  Association des Magistrats de l'Union Européenne > Actualités de l'association > Actualités - 2008 lundi 20 novembre 2017  
     
  11 novembre 2008. 3ème séance du Forum justice sur la formation des magistrats dans l'Union Européenne  

  Le 11 novembre 2008, Caroline CHARPENTIER, Directrice du département des relations avec les institution européennes de l’AMUE et Nicolas DELEUZE, Président de l'Association, se sont rendus à l’invitation de l’Union européenne (commission) à la troisième session du « FORUM JUSTICE » qui s’est tenue dans les locaux de la commission à BRUXELLES.

Le thème abordé était la « formation des magistrats dans l’Union européenne ».

Nous avons avancé l’idée qu’une formation initiale commune à tous les magistrats d’Europe pendant une période de deux ou trois semaines à BRUXELLES et portant :
-  sur une meilleur connaissance des institutions européennes (avec visite du parlement à STRASBOURG, de la commission à BRUXELLES, d’Eurojust à LAHAYE et d’Europol)
-  et sur un apprentissage approfondi des outils de la coopération judiciaire (mandat d’arrêt européen, Convention d’entraide judiciaire, Casier judiciaire européen …)

serait souhaitable afin de parfaire une formation qui demeure très différente d’un pays à un autre de l’Union et permettrait aux magistrats de l’Union de mieux se connaître, ce qui faciliterait la nécessaire « confiance mutuelle » indispensable au développement de la coopération judiciaire .

Nous avons également rappelé que la maîtrise d'une ou plusieurs langues communes était un obstacle au développement de cette même coopération et évoqué l'idée d'instaurer un "TOEFLE judiciaire" afin que chaque magistrat de l'Union européenne, avant son entrée en fonctions, ait un bagage linguistique minimum lui permettant de communiquer avec ses collègues européens.

Tous ces points avaient été abordés lors de notre dernier colloque à l'Assemblée nationale l'an dernier.

Nous remercions la commission européenne pour son invitation et pour nous avoir permis de présenter nos idées notamment devant les institutions européennes et les représentants de Etats membres

  17 avril 2008 : Intervention devant les auditeurs de justice à l'ENM  

Le 17 avril 2008 à BORDEAUX, Yves-Pierre LE ROUX, Conseiller à la Cour d’appel de BORDEAUX et Philippe BRUEY, Magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice ont présenté l'Association des Magistrats de l'Union Européenne aux auditeurs de justice de la promotion 2008 et à 50 collègues étrangers, à l'occasion des journées d'entraide pénale internationale organisées par l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM).
 
A l'appui de leur présentation orale, deux supports ont été exploités :
  • d'une part, 300 plaquettes de présentation ;
  • d'autre part, l'écran géant, pour présenter le site internet : www.amue-ejpa.org.
Nous remercions Jean-Luc GADAUD, chargé de formation de l'ENM en charge de l'entraide pénale internationale pour son accueil.


  30 mars 2008 : L'AMUE participe aux travaux de la Commission européenne (forum sur la justice)  

 Le 30 mars dernier, Nicolas Deleuze, Président de l'AMUE et Caroline CHARPENTIER, Directrice du département "relations avec les institutions européennes", ont été conviés, en tant que représentants de l’Association des Magistrats de l’Union Européenne au lancement du "Justice Forum" organisé par la Commission Européenne à Bruxelles.

L’AMUE était la seule association de magistrats généralistes à dimension européenne représentée.

Cette invitation témoigne d’une véritable institutionalisation de notre association et d’une reconnaissance auprès des institutions européennes.

Le "Justice Forum"

Il s’agit d’un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l’UE en matière de Justice qui associe notamment les représentants des Etats Membres, le Parlement Européen, Europol, le REFJ mais également des Associations d’avocats, d’huissiers, et de magistrats. Le Forum de la Justice a été créé le 4 février 2008 par une communication de la commission .

Jacques BARROT, Vice-Président de la Commission Européenne et Commissaire Européen de la Justice a ouvert le forum en insistant sur deux objectifs :
- l’importance d’un dialogue régulier et ouvert entre les partenaires afin de contribuer à l’Espace judiciaire européen fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle

- l’évaluation de l’espace européen de la Justice qui doit être un lieu de contact et de rencontre entre les professionnels de la Justice.

Travaux de la journée
Une présentation générale des différents partenaires a été faite au cours de la journée avec comme idée force que chacun participe à la construction d’une culture judiciaire commune.

La présentation par Nicolas Deleuze du projet de carte professionnelle de magistrats européens a fait sensation.

Prochaines rencontres
La Commission
prévoit l’organisation de 4 rencontres annuelles



  25 mars 2008 : Rachida Dati reçoit l'AMUE et s'exprime sur l'Europe de la Justice  



  14 février 2008 : Interview de Franco FRATTINI, vice-président de la commission européenne  

Ces derniers mois, et notamment depuis le double non au projet de « Constitution Européenne », l'Europe s'est trouvée plongée dans l'expectative.
Avec le processus de ratificiation du traité de Lisbonne, l'UE voit s'ouvrir une nouvelle étape dans sa construction. S'agissant de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, cette nouvelle étape suscite une formidable attente des acteurs de terrain et notamment des magistrats qui appellent de leur voeux le développement de la coopération judiciaire.
C'est dans ce contexte que le premier juillet prochain, la France prendra la présidence de l'Union Européenne pour six mois.

Franco FRATTINI, Vice-Président de la Commission Européenne en charge de la Justice et des Affaires Intérieures à accepté de nous indiquer quelle était sa vision de l'avenir de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice et sur le rôle fondamental que les magistrats ont à y jouer.

Benjamin ALLA : Le Programme de LA HAYE, dit TAMPERE II, qui définissait les grandes orientations et préconisations pour la mise en oeuvre de l'espace de Liberté, de Sécurité et de Justice est arrivé à son terme. Un plan d'action précis et ambitieux ne serait-il pas désormais nécessaire ?

Franco FRATTINI : Un nouveau Programme destiné à prendre le relai du Programme de la Haye sera adopté dans le courant de l'année 2009. La Commission présentera pour sa part, conformément au droit d'initiative qui est le sien, une communication au cours du premier semestre 2009 pour contribuer au débat nécessaire à la définition de nouvelles priorités pour l'Europe de la justice, de la liberté et de la sécurité.Le Parlement européen participera bien sûr à ce débat et contribuera à la définition d'un nouveau programme multi-annuel.Les groupes de réflexion ministériels mis en place en 2007 – et surnommés Groupes du Futur – présenteront leurs conclusions au mois de juillet 2008. Le travail de ces deux groupes – l'un sur la justice, l'autre sur les affaires intérieures – est clairement lié à la révision du programme de La Haye. Ces groupes de réflexion comprenant, outre le vice-président en charge des affaires intérieures et de justice, les six ministres du trio de présidence actuel et à venir (Allemagne, Portugal, Slovénie et France, République tchèque, Suède), un représentant du trio de présidence précédent (Espagne, Belgique ou Hongrie) et des experts des Etats membres en tant que de besoin, produiront un rapport comprenant des recommandations destinées à améliorer le travail du Conseil et à servir de base à l'établissement de politiques nouvelles pour l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice.Naturellement, les recommandations de ces groupes seront prises en compte dans la communication de la Commission en vue de l'adoption d'un programme multi-annuel succédant au programme de La Haye.

B.A. : Nous avons fêté l'année dernière le 50ème anniversaire du Traité de Rome. Depuis 1957 beaucoup de chemin a été parcouru en particulier pour améliorer la coopération judiciaire entre les Etats membres. Comment est aujourd'hui évaluée la mise en oeuvre des politiques de l'Union Européenne dans le domaine de la Justice ?

F.F. : Il existe une évaluation régulière des activités menées dans le domaine de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité.

Le Conseil européen de Tampere, en 1999, a invité la Commission à établir un "scoreboard" afin de permettre le suivi de la mise en œuvre de ces politiques. De fait, la Commission a présenté son premier scoreboard au mois de mars 2000. Pour donner une vision claire des progrès accomplis, ce document présente l'ensemble des propositions et des initiatives en cours, l'évolution des procédures au Conseil et au Parlement et le travail restant à accomplir. Une section spécifique du scoreboard est consacrée à la transposition des instruments adoptés. Dans le même esprit, le Programme multi-annuel de La Haye (2005-2009) et le Plan d'action le mettant en œuvre invitent la Commission à présenter au Conseil un rapport annuel relatif à leur mise en œuvre (le "scoreboard plus"). Le prochain "scoreboard plus" sera présenté par mes services dans le courant du mois de juin prochain. Par ailleurs, la Commission contrôle la mise en œuvre des instruments relevant du premier pilier en matière de libre mouvements des personnes, de visas, d'asile, d'immigration, de coopération judiciaire en matière civile et de droits des citoyens. Si un Etat membre ne respecte pas ses obligations, la Commission peut déclencher une procédure en manquement et soumettre l'affaire à la Cour de Justice des Communautés européennes (article 226 du TCE). Il faut également ajouter que certains instruments prévoient un mécanisme particulier d'évaluation, notamment par la voie de rapports d'étape.

S'agissant des instruments relevant du troisième pilier et concernant la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, il n'existe pas de mécanisme comparable à l'article 126 du TCE permettant à la Commission de saisir la Cour de Justice. Néanmoins, pour toutes les décisions-cadres, les Etats membres doivent fournir le détail des mesures d'application à la Commission et au Conseil. Sur la base de ces informations, la Commission établit un rapport. Cet exercice se concentre cependant essentiellement sur les mesures de transposition légale et rarement sur la mise en œuvre effective des instruments. L'ensemble des mécanismes susvisés sont d'abord des mécanismes de contrôle de l'entrée en vigueur et de l'application juridique des instruments. Concernant l'évaluation des politiques (comprises comme un ensemble cohérents d'instruments servant le même objectif) et leur efficacité, il n'existe pas de mécanisme global. Certes, les programmes financiers sont évalués et, ces dernières années, la priorité a également été mise sur l'évaluation des politiques et de la législation. C'est ainsi que, s'agissant des textes législatifs, le mandat d'arrêt européen, le règlement Bruxelles I et la directive sur la protection des données ont fait l'objet d'une évaluation. Par ailleurs, les propositions de textes préparés par la Commission sont systématiquement soumises à une étude d'impact, obligatoire depuis 2004 ; il existe donc une évaluation ex-ante qui facilité l'évaluation ex-post.

Il existe également, pour certaines politiques, une évaluationspécifique : c'est le cas pour le système d'évaluation Schengen, le mécanisme d'évaluation pour la lutte contre le crime organisé, le mécanisme d'évaluation pour la lutte contre le terrorisme (qui sont tous trois des mécanismes d'évaluation par les pairs) et l'évaluation du plan d'action communautaire sur les drogues (menée par la Commission).On ne peut que constater que les mécanismes d'évaluation existant sont très divers et ont des champs d'application différents. Il en résulte que les résultats des évaluations ne sont pas facilement comparables en l'absence d'une véritable vision d'ensemble des réalisations de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice.

C'est pourquoi, en juin 2006, la Commission a présenté une communication proposant un mécanisme global d'évaluation des politiques de l'Union européenne dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (COM (2006)332). Des discussions ont eu lieu avec les Etats membres quant aux mesures concrètes pour mettre en œuvre le mécanisme mais n'ont pas permis d'aboutir à un accord en raison des positions divergentes des Etats. Le mécanisme n'est donc pas encore en place. Néanmoins, la Commission entend relancer les discussions sur ce point aussi tôt que possible. J'ajouterais que je suis heureux d'annoncer qu'un Forum de la Justice sera lancé au mois d'avril 2008. Ce Forum, qui se réunira quatre fois par an à Bruxelles, rassemblera les acteurs du système judiciaire, au sens le plus large (juges, procureurs, avocats, universitaires, organisations non gouvernementales avec les représentants des Etats Membres.). Il constituera un mécanisme permanent de réflexion et d'évaluation des politiques européennes. Son budget sera d'un million d'euros par an. Je considère que le forum de la Justice sera un moyen important pour évaluer les progrès accomplis dans l'Union. Enfin, il faut également mentionner que le nouvel article 61 du Traité de Lisbonne prévoit : "Sans préjudice des articles 226, 227 et 228, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation."

B.A. : La Justice est une des fonctions régaliennes des Etats membres et l'on comprend qu'il puisse y avoir quelques réticences, hors les cas évidents de terrorisme ou de grande criminalité transfrontière, de la part des Etats pour aller encore vers plus de coopération voire d'intégration dans ce domaine. Pensez-vous qu'il soit possible, à quelques uns, de s'accorder pour aller plus loin dans la construction de l'Espace judiciaire européen ?

 F.F. : Le Traité de Lisbonne reprend les dispositions des traités antérieurs, selon lesquelles les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son intégration. Le nombre minimal d'Etats requis pour lancer une coopération renforcée est fixé à 9. Si aucun accord ne peut être trouvé entre tous les Etats membres, Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par les traités, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission Européenne en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée.La Commission Européenne soumet alors une proposition en ce sens au Conseil qui statue à la majorité qualifiée avec l'approbation du Parlement Européen. Je n'aime pas l'idée d'une Europe à deux vitesses mais j'aime encore moins l'idée qu'une avancée décisive soit bloquée par un ou deux Etats membres s'opposant au souhait d'un nombre important d'Etats membres.

B.A. : L'Europe de la Justice ne peut prospérer que si ses acteurs, aux premiers rangs desquels se trouvent les magistrats, s'impliquent fortement. Quel message souhaitez vous adresser aux magistrats d'Europe pour les convaincre de la nécessité d'avoir une culture judiciaire commune ?

 F.F. : En effet, l'Europe de la Justice n'est rien sans les magistrats. Ils ont le devoir de s'impliquer dans sa réalisation parce que c'est le souhait des citoyens au nom desquels ils rendent la justice. L’Eurobaromètre et les autres sondages montrent à chaque fois que la justice et les affaires intérieures sont précisément un domaine dans lequel l’action de l'Union est la plus appréciée des citoyens. Une grande majorité des ressortissants des 25 États membres souhaiterait voir l’Union européenne jouer un plus grand rôle dans ce domaine. Les personnes interrogées sont en premier lieu convaincues que les décisions en matière de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illégaux, de même que contre le terrorisme, doivent se prendre au niveau de l’UE (86% pour les deux)1. Près de quatre citoyens européens sur cinq (78%) considèrent que plus de décisions devraient être prises au niveau européen sur l’échange d’informations policières et judiciaires entre les États membres.73% des citoyens européens trouvent que l’Union européenne devrait avoir une plus grande influence sur la protection des droits fondamentaux. L'Union européenne a vocation à se muer en un espace de liberté, de justice et de sécurité. Ce n’est pas une construction simple à mener mais bien que pleinement conscients de ces difficultés, nous poursuivons néanmoins notre objectif de bâtir un droit cohérent au niveau du continent qui, sans bouleverser les droits nationaux, ne doit pas non plus se limiter au « plus petit dénominateur commun » ni à régler les seuls aspects transfrontières des conflits. Les citoyens veulent vivre dans un Etat de droit, en sécurité, protégé du terrorisme et de la criminalité organisée. Ils veulent voyager librement, le cas échéant s'installer dans un autre pays européen, provisoirement ou définitivement, y étudier, y travailler, y fonder une famille sans que le droit ne soit un obstacle à leurs projets.  L'espace judiciaire européen est relativement récent (il a fallu attendre le Traité de Maastricht pour voir mentionné dans les Traités – et encore ne s’agissait-il que de simples "questions d’intérêt commun" pour les Etats membres – la politique d’immigration et d’asile, la politique de franchissement des frontières, la coopération policière, ainsi que la coopération judiciaire civile et pénale). Il nous reste du chemin à accomplir. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si depuis quelques années, à peu près une initiative législative sur cinq concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais les magistrats, qui ont une haute idée de leur fonction, ne veulent pas avoir le sentiment qu'ils appliquent des règles qu'ils ne connaissent pas, ne comprennent pas ou qui leur semblent heurter leur tradition juridique. C'est pourquoi le développement d'une culture judiciaire commune est indispensable. Elle repose sur la connaissance et la confiance mutuelles.Cette confiance « ne se décrète pas ». Elle doit se construire tous les jours. Elle passe par des échanges et des contacts: les magistrats de liaison, les réseaux judiciaires européens en matière civile et commerciale, les stages de longue durée dans les institutions européennes et les juridictions des Etats membres les favorisent.

Elle passe par une formation de qualité. Avec l’augmentation sensible, depuis 2007 des financements disponibles pour la formation judiciaire, il sera possible de renforcer ultérieurement celle-ci dans 3 directions :
- l’amélioration de la connaissance des instruments juridiques de l’Union ;
- l’amélioration des compétences linguistiques et
- le développement d’une connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres pour renforcer le sentiment d’une appartenance commune.

L'évaluation est un autre axe que la Commission entend privilégier pour renforcer la confiance mutuelle (Cf. ma réponse à la question 3).

Quant au Forum de la justice, il pourrait devenir le lieu privilégié de contacts et de rencontres entre les professionnels de la Justice aujourd’hui réunis autour des différents Réseaux déjà en place qui me paraissent manquer d’un lieu commun de discussion. Notre ambition est de créer, ensemble avec vous, une véritable communauté des juges.

Cet Eurobaromètre spécial paru en février 2007 fait partie de la vague 65.4. L'enquête a été réalisée entre le 7 juin et le 12 juillet 2006 par la TNS Opinion & social pour le compte de la DG Presse et Communication de la Commission européenne. Elle a été menée auprès d'un échantillon représentatif de la population des 25 Etats membres de l'Union à l'époque.

  22 janvier 2008 : Présentation de l'AMUE à l'Elysée, à Matignon et au Quai d'Orsay  

Le mardi 22 janvier 2008, Nicolas DELEUZE, Président, et Benjamin ALLA, Porte parole de l'Association, ont été présenter celle-ci aux Conseillers en charge des questions de Justice au sein des cabinets du Président de la République, du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat aux affaires européennes.
 
A cette occasion, ils ont rappelé quelles étaient les principales attentes de nos membres en matière d'Espace Judiciaire Européen et ont détaillé certaines des idées qui ont été développée lors du dernier colloque au Palais Bourbon.
 
Ils ont ainsi pu observer que la question de la formation des magistrats, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, le renforcement d'Eurojust... étaient des priorités de la Présidence Française de l'Union Européenne en matière de justice.


 
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