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  Association des Magistrats de l'Union Européenne > Colloques > Colloque septembre 2005 Intervention de Jorge Costa, membre du Tribunal constitutionnel Portugais lundi 18 décembre 2017  
     
  Intervention de Jorge Costa, membre du Tribunal constitutionnel Portugais  

«L'ESPACE JUDICIARE EUROPÉEN, QUELLES PERSPECTIVES POUR DEMAIN»
L'Europe Judiciaire des Institutions
«Vers l'instalation d'un parquet européen: d'Eurojust au Procureur Européen» 

Intervention de Monsieur Jorge COSTA
membre du Tribunal constitutionnel Portugais
 

SOMMAIRE

"Criminalité transnationale" et criminalité organisée
Mécanismes nationaux de lutte contre la criminalité
Coopération judiciaire pénale
Evolution politique à l'Union Européenne
(coopération horizontale)
(coopération verticale)
intégration
De la coordination à la centralisation - (Eurojust et Procureur européen)

Bonjour à tous!

D'abord je veux remercier l'Association des Magistrats de l'Union Européenne et l'Ecole Nationale de la Magistrature française de l'invitation à être ici avec vous.
Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter la meilleure réussite à l'Association.
Ensuite, je dois dire que je ne suis pas un expert de la matière mais je suis surtout un citoyen concerné et un étudiant des sujets auxquels on va ici réfléchir, et je dois dire qu'ils sont aujourd'hui à cette table: Eurojust, le Procureur européen, les enquêtes communes, la centralisation de l'action pénale, le rapprochement des législations, les crimes européens, le mandat d'arrêt européen, la formation commune pour les magistrats!

Il faut démarrer sur le sujet: je vais essayer de dire quelque chose sur Eurojust et aussi sur le Procureur Européen, mais surtout sur le Procureur européen car je n'ose pas parler d'Eurojust à cause de Monsieur Falletti qui est ici avec nous!

1. Criminalité transnationale et criminalité organisée

Un nouveau lexique rend compte des réalités du monde actuel: globalisation, internationalisation, «village global»...
Et cela vaut autant pour l'économie et l'information que pour la justice criminelle.
Le temps de la criminalité confinée à des territoires bien limités, fait déjà partie du passé. Tout a changé: la criminalité ne connaît pas de limites ni de frontières; elle s'étend horizontalement en opérant à travers de plusieurs Etats.
En outre, la criminalité s'organise de manière à tirer avantage des capacités de tous ceux qui intègrent la structure criminelle, en formant un réseau et elle se structure comme une entreprise à fonctions de direction et d'exécution distinctes.
Aussi nouveau est le contenu de l'infraction: la nature personnelle et/ou morale est devenue une réalité économique et financière.
À présent, le mobile principal de l'infraction est, de plus en plus, le profit, l'acquisition de bénéfices financiers, aux fins de leur application immédiate ou en tant que point de départ pour la commission de nouvelles infractions: Le blanchiment de capitaux, la corruption, la traite des êtres humains, le terrorisme, le trafic de drogue, le trafic d'armement et l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes sont des exemples de la criminalité actuel.

2. Mécanismes nationaux de lutte contre la criminalité

Etroitement liée à l'essence de la souveraineté nationale, la justice pénale représente une redoute au sein de laquelle le principe de la territorialité se manifesté de manière incisive.
La juridiction pénale nationale - au niveau juridique et au niveau judiciaire - tient comme limite la frontière nationale, celle-ci étant aussi la limite de la juridiction pénale étrangère.
Chaque État a son système pénal national, autonome: un ordre juridique, une organisation judiciaire, (avec d'autorités policières et judiciaires) une définition autonome d'infractions pénales et de sanctions pénales, de règles procédurales, d'enquête, de poursuite et de jugement.
La formation porte, fondamentalement, une matrice "à consommation interne".
Tout cela encadré par une langue nationale une culture et une identité nationale.
Ces circonstances font appel à un vécu centré sur "l'intérieur", "nationaliste".
Ce que serait tout à fait adéquat dans un monde clairement rural, à petite économie de subsistance, où l'intervention de l'Etat est presque nulle par opposition à une forte réglementation locale et sociale.
La criminalité suivait cette tendance, étant surtout une criminalité à moindre intensité tournée vers la propriété et la personne.
Le système pénal national se présentait ainsi adapté à cette réalité criminelle.
Il s'agissait d'une justice interne visant à répondre aux problèmes internes.

3. La coopération judiciaire pénale

La réalité mondiale actuelle a subi des changements radicaux.
En effet, la criminalité ne connaît pas de frontières. On peut dire même que les frontières juridiques, judiciaires et policières jouent en faveur de la criminalité, attendu que celle-ci compte sur les différences, les divergences, les difficultés et les obstacles que ces frontières représentent pour une enquête efficace.
"Dans ce contexte, il est évident que les systèmes pénaux, pris individuellement, sont incapables de répondre au défis posé par la criminalité.
Il devient de plus en plus impérieux de recourir, en tant que prévention, à la coopération internationale.
En ce sens, le monde "s'est régionalisé" et plusieurs espaces judiciaires pénaux européens ont été établis. Il n'est pas possible de maintenir intactes les frontières juridiques entre les Etats tandis que, à maintes reprises, les contrôles des frontières physiques n'existent plus."
Face à la urgente nécessité de mettre à jour les genres criminels et la pratique d'infractions pénales, en ce qui touche l'organisation et l'internationalisation, la communauté internationale et les communautés régionales se sont engagées dans la prévention et l'adoption de mesures communes (et efficaces) pour faire face à la nouvelle criminalité internationale et transnationale.
Ainsi, l'ONU a approuvé, parmi d'autres, une Convention contre la criminalité organisée, (Convention de Palermo), dans laquelle on essai d'établir des lignes directrices à l'égard de cette réalité.
Le Conseil de l'Europe a démontré aussi son souci à ce sujet en adoptant divers instruments, dont on rehausse les conventions sur la criminalité informatique et le blanchiment des produits du crime.

4. Evolution politique à l'Union Européenne

Au fur et à mesure que la libre circulation de personnes, biens, services et capitaux s'est imposé au sein de l'Union européenne, celle-la a facilité, naturellement, la libre circulation de la criminalité et des auteurs d'infractions.
Par contre et de manière incompréhensible, elle n'a pas facilité, proportionnellement, la circulation de la justice ni a causé une justice expéditive.
Au Traité de Rome, les fondateurs des Communautés européennes n'ont pas érigé la justice criminelle comme un de leurs (premiers) objectifs.
Le Traité de Maastricht et le Traité de Amsterdam ont introduit de profondes innovations au domaine de la Justice, notamment avec le propos "d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice".
Comment? À travers des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité, surtout la criminalité organisée et transnationale.
Par quel moyen? Tout en renforçant la coopération entre les États membres et en établissant des structures et mécanismes spécialisés dans cette coopération.
Le Conseil Européen de Tampere a joué un rôle déterminant dans la définition d'orientations structurantes ayant adopté un programme de "politique pénale européenne" dont il faut souligner les mesures suivants:
ériger le principe de reconnaissance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les États membres ;
adopter mesures législatives et structurelles pour lutter contre les formes graves de criminalité, surtout la criminalité transnationale;
Créer l'Eurojust;
envisager des procédures accélérées d'extradition et la suppression de la procédure formelle d'extradition.

Le Conseil européen de Nice a représenté un moment de discontinuité dans cette ligne évolutive, aucun progrès visible ne s'étant vérifié.Comme point positive, la consécration formelle de l'Eurojust.
Le Conseil européen de Laeken, (14 et 15 décembre 2001) a donné mandat à une Convention pour la mise en œuvre d'un projet d'amendement aux Traités. La Convention a soumis à la présidence italienne du Conseil européen, en juillet 2003, le texte intégral d'un projet de Traité établissant une Constitution européenne.
En Décembre de 2004 l'Union européenne a adopté le Programme de La Haye. Ce Programme envisageait apporter un nouveau impulse pour les politiques européennes relatives à la justice pénale. Le Conseil reconnaissait qu'il était le moment pour «définir un nouveau calendrier» permettant à l'Union de donner une réponse efficace aux nouveaux défis.

5. Les propositions de la Constitution Européenne

a) La Constitution établit que "L'Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures" (article I-3, n.º 5, Partie I).
Aux termes de l'article I-42.º, la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice suit trois lignes axiales.
- Le rapprochement législatif moyennant la définition de règles communes;
- La confiance mutuelle, dans laquelle s'inscrit, comme élément nucléaire, la reconnaissance mutuelle;
- La coopération opérationnelle, laquelle réclame une meilleure articulation et collaboration entre toutes les entités affectées, soit à la prévention criminelle, soit à l'enquête, relief étant mis sur la coordination des enquêtes.

Eurojust

Eurojust mérite une prévision autonome dans la Constitution, bien qu'elle exerce déjà ses fonctions de manière pleine.
Les traits généraux contenus à la Décision du Conseil du 28.2.02 instituant Eurojust sont maintenant réaffirmés dans la Constitution, mais avec des diférences.
Aux termes de la Décision, Eurojust a pour mission de faciliter, promouvoir et dynamiser la coopération et la coordination entre les entités compétentes lorsque une enquête affecte deux ou plusieurs États membres, requiert une coordination entre les entités concernées et s'encadre dans la sphère de sa compétence matérielle.
Cette compétence est vaste et recouvre plusieurs types de criminalité (article 4 de la Décision). Elle se trouve définie, dans une première ligne, par rémission pour le domaine d'Europol, ce que vaut dire que Eurojust est compétente pour agir face aux infractions qui soient aussi de la compétence d'Europol. À cette compétence devient accrue la compétence dans le domaine de la criminalité informatique, de la fraude et de la corruption, ainsi que vis-à-vis toute infraction touchant aux intérêts financiers de la Communauté européenne, le blanchiment des produits du crime, la criminalité au détriment de l'environnement, la participation à une organisation criminelle et d'autres infractions connexes.
Eurojust peut demander aux autorités compétentes d'un Etat membre :
- d'entreprendre une enquête ou des poursuites;
- d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou une poursuite sur des faits précis;
- de mettre en place une équipe d'enquête commune;
- de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches.
Selon le projet de Constitution, nous pouvons lire la nouvelle proposition pour l'Eurojust (article III-273):

1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol».
À cet égard, la loi européenne détermine la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust. Ces tâches peuvent comprendre:
a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);
c) le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen.
La loi européenne fixe également les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.

2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article III-274, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents. "
La Constitution porte-elle des nouveautés?
- Dès lors il faut remarquer que la Constitution, en évoluant en ce qui touche les fonctions octroyées à Eurojust, admet que, dans une prochaine loi européenne, les fonctions d'Eurojust puissent inclure "l'entreprise d'enquêtes pénales" et "l'entreprise de poursuites pénales conduites par les autorités nationales compétentes" en particulier celles concernant les infractions touchant aux intérêts financiers de l'Union.
- En termes de comparaison avec les pouvoirs conférés par la Décision, on constate une claire évolution quant à la légitimité procédurale pénale.
Jusqu'à présent, Eurojust ne pourrait que demander aux autorités nationales compétentes d'envisager d'entreprendre une enquête. La Constitution légitime l'acte d'entreprendre une enquête. Il est vrai que la Constitution ne mentionne pas sous quelle forme, où et comme Eurojust réussit à le faire: sur le territoire de quel État membre entreprend-t-elle l'enquête? Par quel moyen?
-D'une autre part, est envisagée la possibilité pour la loi-cadre européenne de prévoir que Eurojust " coordonne" à l'avenir les enquêtes et les poursuites pénales (visées à l'alinéa a)) de l'article III-271.º).
Aux termes de la Décision du 28.2.02, Eurojust ne peut que faciliter ou promouvoir la coordination, lui étant interdit d'exercer directement cette coordination.
- Cette évolution traduit, ainsi, une nouvelle dimension qu'il importe de souligner, en représentant une innovatrice capacité opérative.
Mais si l'objectif d'Eurojust est celui de promouvoir et faciliter la coordination entre les autorités compétentes des États membres (améliorer la coopération), cela signifie (la suite de) l'existence d'espaces nationaux, fragmentaires vis-à-vis un espace européen.
C'est-à-dire, son action verticale tende à se répartir horizontalement à travers (25) espaces et systèmes juridiques et judiciaires différents.
Faut-il aller plus loin? Vers quelle direction? Renforcer la coordination ou faire une centralisation des enquêtes et même de l'action publique ?
Le Procureur Européen
- L'idée de la protection pénale des intérêts financiers communautaires est apparue à la suite de l'octroi de ressources financières propres aux Communautés européennes.
Bien que le travail développé par l'OLAF et par les organes compétents des États membres soit une plus-value, il n'est pas suffisant ni adéquat à la répression de telle criminalité, cette répression devant être efficace et cohérente sur tout l'espace européen.
L'engagement de la criminalité organisée et le caractère transnational acquis par cette fraude requièrent, en vue de la respective enquête et répression, une coopération parmi les plusieurs (maintenant 25) systèmes judiciaires, lesquelles appliquent naturellement différentes règles substantives et procédurales. De même sorte, ces systèmes font appel à 25 différentes entités chargées de l'enquête.
Le fait c'est que, en règle, les autorités policières et judiciaires des États membres n'ont que de la compétence pour agir sur leur propre territoire, selon leur ordre juridique national, bien que des exceptions au principe de la territorialité viennent d'être introduites (en des convention signées entre les États membres).
- Afin de faire face à ces difficultés découlant de différents systèmes, on a renforcé et approfondi le recours à la coopération judiciaire internationale en matière pénale.
Toutefois, compte tenu de la quantité, qualité et complexité de la criminalité contemporaine, cette coopération est devenue insuffisante, inefficace même à maintes reprises.
- À la mi-90, une équipe d'experts européens, à la demande de la Commission et du Parlement européen, fut chargée d'élaborer une étude envisageant la possibilité d'être créé un cadre normatif de répression des infractions portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, lequel est devenu comme le "Corpus Juris".

Malgré l'harmonie et la cohérence des solutions présentées, ce travail n'a pas réussi à s'imposer au pouvoir politique.

- Ayant donc comme scénario le travail effectué dans le cadre du "Corpus Juris", la Commission européenne a approfondi la réflexion dans ce domaine. Ainsi, (i) elle a soumis au Conseil européen de Nice une proposition de création d'un Procureur européen pour la protection des intérêts financiers des Communautés, cette proposition ayant été rejetée par les États membres; (ii) elle a adopté un plan d'action pour le triennat 2001-2003 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés; et (iii) elle a présenté pour débat public, en décembre 2001, le "Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen".
La Décision instituant Eurojust lui octroi, parmi d'autres la compétence matérielle dans le domaine de la "fraude portant atteinte aux intérêts financiers communautaires".
De ce fait, on pourrait dire qu'il serait tout à fait répétitif et superflus de créer un organe à compétences identiques dans cette matière... sauf si le nouveau organe a des nouvelles avantages!
La Constitution établit les normes concernant le Procureur européen dans les termes suivants.
"Article III-274
1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, une loi européenne du Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par la loi européenne prévue au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions.
3. La loi européenne visée au paragraphe 1 fixe le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision européenne modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission. "

La loi prévoit le statut du Parquet européen, les règles de procédure et d'admissibilité de la preuve et aussi le contrôle juridictionnel des actes de procédure. Mais le Conseil peut adopter une décision européenne modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Cette norme éclaircit déjà quelques points relatifs aux compétences de procédures. Dans ce sens, le Parquet européen aura le pouvoir de rechercher, poursuivre, renvoyer en jugement et exercer l'action publique. Du texte proposé sur l'institution du Procureur européen il est possible de constater que sont réaffirmées quelques unes des propositions de la commission relatives à l'établissement du Procureur européen.
Mais le texte va plus loin que la proposition présentée par la commission dans la définition des futures compétences matérielles du Procureur européen, attendu qu'elle englobe autant les intérêts financiers de l'Union que la criminalité grave affectant plusieurs Etats membres. Il se vérifie une significative acquisition statutaire de l'autorité judiciaire avec des vrais pouvoirs de procédure dans la mesure où lui sont octroyées des compétences pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et les complices, en exerçant l'action publique devant les organes juridictionnels des États membres..

Je suis convaincu qu'en ce moment nous sommes par-devant deux défis. Le premier est celui de savoir quel sera l'avenir de la constitution européenne, et en conséquence ce qui arrivera à la proposition sur la possibilité de créer le parquet européen. Le deuxième, découlant nécessairement d'une solution positive du premier, concerne la formulation d'un modèle pour la création de ce parquet européen, compte tenu de ce que son point de départ sera Eurojust. Quant au premier défi, les certitudes sur l'avenir sont toujours nombreuses. Les Etats membres vont encore ratifier le projet de constitution. Quel que soit néanmoins la réponse à cette question, je suis d'avis qu'il ne restera à l'union européenne qu'à approuver la création d'un parquet européen suivant un modèle égal ou similaire à ce qui est proposé par la constitution.
Jusqu'à présent les discussions se sont centrées sur la question de savoir quoi faire avec Eurojust et le projet du Procureur Européen. Créer le procureur européen de pair avec Eurojust et maintenir les fonctions respectives? Développer Eurojust au détriment de la création du Procureur européen? Ou créer le Procureur européen avec une possible intégration d'Eurojust? C'est juste reconnaître que face à sa récente création, Eurojust n'est pas encore dans la mesure de faire preuve de toute sa capacité et valeur. Néanmoins il faut admettre que telle que se trouve à présent consacrée dans les normes, la nature d'Eurojust est limitée à la coordination, le plaçant ainsi au milieu d'un scénario interétatique. Et en réalité, l'Etat moderne requiert différentes capacités d'intervention dans la lutte contre les formes graves de criminalité. L'équation fondamentale qui se pose dès lors est d'ordre politique: quoi faire en vue du renforcement de la lutte contre les formes graves de la criminalité? Maintenir cette lutte essentiellement au niveau national en adoptant des mesures de renforcement de la coopération entre les Etats membres, élever la lutte à un stade d'intervention commune, ou créer des structures européennes communautaires dotées de pouvoirs opérationnels sur tout le territoire de l'Union Européenne de manière équivalente, notamment le pouvoir d'enquêter, orienter, de coordonner des enquêtes et d'entreprendre des poursuites pénales?
Il appartient aux politiques de répondre à cette question. Nous ne pourrons que donner quelques contributions, notamment au niveau de nos avis et suggestions.

A l'égard du deuxième défi, j'ose présenter ici un modèle qui pourra contribuer à la formation d'un modèle de parquet européen à partir d'Eurojust, selon les termes de la constitution. Par rapport à l'avenir du binôme Eurojust/Procureur européen, laissez-moi vous présenter le modèle portugais pour la répression des formes plus graves de la criminalité.
Il fut récemment créé au Portugal le département central d'enquêtes et poursuites pénales, un organe dépendant du Parquet Général de la République. Ce département est qualifié comme un organe de coordination et de direction de l'enquête et en même temps de prévention de la criminalité violente, fort organisée ou d'une spéciale complexité. La compétence matérielle, dans le contexte de la coordination et de la direction de l'enquête, englobe les types d'infractions pénales les plus significatifs : crimes contre la paix et l'Humanité, terrorisme, trafic de drogue, blanchiment de capitaux, infractions économiques et financières à dimension internationale ou transnationale.
Mais si l'activité criminelle à l'égard des types d'infractions mentionnés survient sur différents districts judiciaires, le département prend à sa charge la direction de l'enquête et entreprend les poursuites pénales. Finalement il mène, comme je l'ai dit, des actions de prévention, telles que l'on vérifie face au cas portugais les trois grands aspects concernant (l'éxécution de) la politique criminelle qui sont présents: prévention, coordination et entreprise de la poursuite pénale. L'union pourrait-elle donner suite à ce modèle à l'avenir, que nous pourrions qualifier d'interactif, puisqu'il assimilerait dans un même organe des actions de prévention, de coordination, coopération (aujourd'hui à Eurojust) et d'enquête et de poursuites pénales (au futur au Procureur européen)?

Je laisse cette question pour le débat qui s'ensuit. Merci bien.
JORGE COSTA
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE/PORTUGAL

D'après Anabela M. Rodrigues, in Rev. Themis, Ano IV, nº 6, 2003, page. 33, «La nouvelle criminalité n'est que l'expression de ce nouveau modèle d'organisation sociale que les sociétés contemporaines tendent à adopter. La mobilité des personnes et des capitaux met en cause la logique territoriale sur laquelle elles reposent»
Anabela M. Rodrigues, ob. cit., page. 37.
Après Tampere, il faut remarquer les mesures entretemps adoptées, parmi d'autres, au niveau de la justice criminelle : (l'éffectif) établissement d'Eurojust, le renforcement de l'action du Réseau judiciaire européen, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, signée en mai 2000; la Décision Cadre relative aux équipes communes d'enquête ; l'adoption de mesures à caractère législatif (définitions et sanctions communes) concernant certaines infractions ; l'adoption d'un programme de mesures axées sur le principe de la reconnaissance mutuelle (à lesquelles s'inscrive la Décision Cadre, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les États membres).
Plus tard fut approuvée une "Stratégie de l'Union européen pour le prochain millénaire sur la prévention et le contrôle de la criminalité organisée". La stratégie contient 39 Recommandations qui indiquent/pointent vers des solutions et mesures visant le renforcement de cette lutte, parmi lesquelles je rehausserais:
N.º 7: adopter des instruments permettant de rapprocher les législations (...) y ayant lieu de considérer au moins les infractions suivantes: criminalité utilisant les technologies avancées (la fraude informatique et les infractions commises au moyen d'Internet), les infractions liées au trafic de drogue, la traite des êtres humains (en particulier l'exploitation des femmes), les infractions liées au terrorisme, les infractions financières (blanchiment de capitaux, corruption, contrefaçon de l'euro) la fraude fiscale, l'exploitation sexuelle des enfants et infractions commises contre l'environnement;
N.º 10: assurer (...) règles claires concernant la coordination des enquêtes;
N.º 22: adopter un programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale;
N.º 23: élaborer et adopter, le plus rapidement possible, un instrument juridique concernant la mise en place d'Eurojust;
N.º 25: élaborer une proposition relative à la protection des témoins;
N.º 28: faciliter l'extradition
N.º 29: examiner différents moyens, y compris des normes minimales pour les décisions relatives à l'obtention de la preuve, en sorte que les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre soient recevables devant les juridictions des autres États membres.
N.º 30: rendre plus efficaces les enquêtes portant sur la criminalité transfrontalière, devant le Conseil orienter les travaux en faveur du rapprochement des législations nationales relatives aux procédures pénales régissant les techniques d'enquête, de manière à les rendre plus compatibles.
 En fait, un des signaux inéquivoques de que l'Europe ne voulait pas (ou n'était pas politiquement préparée pour) entamer des pas significatifs sur le chemin du renforcement et de l'approfondissement de "l'intégration" dans l'espace de la justice fut le rejet de la proposition, soumise par la Commission, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et l'établissement d'un Procureur européen. Désormais tout il faut rehausser l'importance dont s'est revêtue la consécration formelle, dans les Traités, d'Eurojust en tant qu'instrument central de la coopération judiciaire. Rien de nouveau à signaler à l'égard du préexistent.
 Le Traité constitutionnel, ou Constitution européenne, signée à Rome, soumis à ratification, indépendamment de référendum, par les États membres, entrerait en vigueur en 2007, excepté pour quelque obstacle.
 "Programme de La Haye: Renforcement da la liberté, de la sécurité et de la Justice au sein de l'Union européenne", JOC, C 53/1, de 3.3.2005.
 Il est possible de trouver, dès lors, une différence de formulation par rapport au Traité de Maastricht, attendu que la Constitution renforce nettement la définition de "espace commun" en ajoutant les mots "sans frontières", ce que transmet l'idée d'espace sans barrières ni limitations entre les plusieurs États. De pair avec des espaces communs déjà établis, et soumis à une permanente évolution, l'Espace de liberté, de sécurité et de justice acquiert une portée commune, dépourvue d'obstacles intérieurs, ce que vaut dire un espace ouvert, à libre circulation.
En effet, cet espace peut être entendu dans une double perspective: la physique/territoriale et la juridique/judiciaire: les frontières physiques et territoriales, déjà abolies par d'autres objectifs (voir circulation de personnes et biens), ne doivent pas constituer un obstacle, que ce soit à l'administration de la justice "tout court" ou aux respectifs agents - dans un espace ouvert il faut maximiser la "libre circulation" judiciaire (décisions/agents de la justice); de pair avec cette "libre circulation", dans le sens le plus élargi (ce que ne signifie pas une liberté de circulation sans limites), il est force ‘établir aussi le dénominateur commun plus haut en des vecteurs tels que les règles procédurales communes, (statut des défendeurs, droits des victimes, recueil et validité des éléments de preuve), formation commune, etc.
 "L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice»:
a) par l'adoption de lois et lois-cadres européennes visant, si nécessaire, à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés à la partie;
b) en favorisant la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, en particulier sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires;
c) par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services spécialisés dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales.
 Le rapprochement concerne des domaines compris dans la sphère de la procédure pénale et s'attachant au recueil et à la recevabilité mutuelle des éléments de preuve, aux droits individuels dans la procédure et aux droits des victimes de la criminalité.
Ces domaines traduisent, par conséquent, les lignes essentielles sur lesquelles repose l'enquête: (la facilitation du) recueil et admissibilité des éléments de preuve aux cas transfrontaliers et, en simultané, nécessité de sauvegarder un ensemble minimum commun de droits autant des défendeurs que des victimes de la criminalité.
Dans le domaine substantif, on prévoit l'établissement de règles minimales quant à la définition des infractions pénales et respectives sanctions aux cas de formes particulièrement graves de criminalité revêtant une dimension transfrontière qui réclament la mise en place de mesures communes, en particulier le terrorisme, la traite des être humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de drogue et d'armes, le blanchiment de capitaux, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
 Vide Luís Duarte de Almeida, Direito Penal e Direito Comunitário, Almedina, 2001, (n.º 39).



 
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