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  Association des Magistrats de l'Union Européenne > Colloques > Colloque septembre 2005 Intervention de P. BRUEY, Vice-Président de l'Association lundi 18 décembre 2017  
     
  Philippe Bruey, Vice-Président : Discours d'ouverture  

S'interroger comme y invite ce colloque sur les perspectives de l'Espace judiciaire européen, exige d'en comprendre les spécificités.

1 -
Spécificité de son histoire tout d'abord. Si les premières réalisations en la matière se sont concrétisées dans les années 70, la conception moderne de l'espace judiciaire européen est très récente, et débute véritablement par la signature du traité de MAASTRICHT en 1992 qui a transformé la vision strictement économique des Communautés européennes pour créer une Union européenne dotée d'une vision politique affirmée, notamment dans le domaine de la "Justice et des affaires intérieures (JAI)".

Ce n'est que 7 ans plus tard, en 1999, lors du Conseil européen de TAMPERE, que les chefs d'Etats et de gouvernements se sont prononcés expressément pour l'instauration d'un "véritable espace européen de justice".

Entre ces deux dates, les opinions publiques ont pris conscience des difficultés rencontrées en matière de coopération pénale avec la médiatisation de l'appel de Genève du 1er octobre 1996 lancé par 7 juges européens - Appel qui dénonçait la paralysie des instructions menées à l'échelle européenne et qui affirmait avec force que "pour avoir une chance de lutter contre la criminalité qui profite largement des réglementations en vigueur dans les différents pays européens, il est urgent d'abolir les protectionnismes dépassés en matière policière et judiciaire."

2 - On le sait, les obstacles à l'élaboration d'un espace judiciaire européen sont multiples. Le premier est lié à l'idée de souveraineté. Dans une conception traditionnelle, exercer la justice est un attribut de la souveraineté, comme la gestion d'une politique étrangère ou le fait de battre monnaie. Mais, on peut s'interroger : à partir du moment où les Etats ont renoncé à battre leur monnaie, pourquoi ne renonceraient-ils pas au monopole de punir et de rendre la Justice?... Vaste débat !

Un second obstacle provient des particularismes juridiques nationaux. Il existe en Europe deux grands systèmes :
- le système juridique "continental" issu du droit romain pour une bonne part
- et celui de la common law représenté notamment en Angleterre.

Les différences juridiques, sociologiques et culturelles entre ces systèmes empêchent de penser raisonnablement à la création d'un droit unique en Europe....

3 - En revanche, l'espace judiciaire européen apparaît comme une nécessité en dépit de ces obstacles.
Cette nécessité découle d'abord de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
En effet, depuis l'Acte unique, "les biens peuvent se déplacer, mais les criminels le peuvent également".
Il est nécessaire d'assurer alors un équilibre entre liberté et sécurité.

Dans ce colloque, il sera essentiellement question de la coopération judiciaire pénale, la plus visible et la plus médiatisée. Mais, il ne faut pas oublier également la coopération civile, très importante pour le quotidien des citoyens européens.

En effet, la mobilité croissante des citoyens à l'intérieur de l'Union européenne a par exemple entraîné une augmentation du nombre de mariages entre personnes de nationalités différentes, vivant dans différents Etats membres.

Au cas où un couple "mixte" déciderait de divorcer, plusieurs lois peuvent être invoquées. Seule une réglementation européenne permettrait d'assouplir et de clarifier les conditions du divorce (Selon la Commission, 15% des divorces prononcés en Allemagne chaque année concernent des couples mixtes).

4 - L'Union européenne s'est dotée d'instruments originaux qui ont révolutionné la coopération judiciaire : ces instruments, que ce soit Eurojust ou le Réseau judiciaire européen, nous allons les examiner durant ces deux journées.

Il nous faut insister sur l'adoption récente du mandat d'arrêt européen, qui correspond à la 1ère concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle, avec un rôle accru du pouvoir judiciaire.

D'ores et déjà, on a pu mesurer le caractère positif de cette nouvelle procédure, efficace et rapide, le tout dans le respect des droits fondamentaux.

5 - L'exemple du mandat d'arrêt européen est d'excellente augure pour les années à venir, même si les difficultés apparaissent de taille :

1 - Difficultés lié à l'élargissement de l'Europe à 25 Etats membres : il devient difficile de trouver des textes qui font l'unanimité (ce qui reste la règle pour les normes du 3ème pilier, conférant de fait un droit de veto à chaque Etat membre).
La solution à cette difficulté réside-t-elle dans les coopération renforcée ?
L'exemple d'un projet de casier judiciaire commun à la FRANCE, à l'ALLEMAGNE, à la BELGIQUE et à l'ESPAGNE apparaît à ce titre intéressant.
Mais, nous risquons de voir apparaître une Europe morcelée et, in fine, plusieurs espaces judiciaires européens. L'Espace Schengen constitue au même titre un espace à l'intérieur de l'espace, avec un champ territorial à la fois plus large et plus restreint que celui de l'Union.

2 - La question des fraudes aux intérêts communautaires :
Alors que le budget de l'Union européenne est de 100 milliard d'Euros, on évalue à 100 millions d'Euros le montant des fraudes, constituées par exemple de la contrebande de cigarettes ou de détournement des aides agricoles européennes...
L'office européen de lutte antifraude (l'OLAF) est chargé de la répression de la criminalité financière dirigée contre l'Europe elle-même. N'y a-t-il pas dans ce domaine les germes d'un parquet européen?

3 - Enfin, cet espace judiciaire européen, il ne peut vivre qu'avec des acteurs de terrain volontaires, informé des évolutions en la matière et partageant l'expérience des autres systèmes judiciaires européens. Vous le savez, il s'agit d'un des objectifs de l'Association des magistrats de l'Union européenne. Gageons que ce colloque y contribuera également.



 
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