FICHE DE SYNTHESE N°8

LES TEXTES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN MATIERE D’AFFAIRES FAMILIALES

LE REGLEMENT N°2201/2003 DIT « REGLEMENT BRUXELLES II BIS »

* Pourquoi le règlement «Bruxelles II Bis » ?

- la protection des enfants est depuis longtemps au cœur des préoccupations de la coopération judiciaire européenne :

  • c’est ainsi qu’a été élaborée le 5 octobre 1961 une convention de La Haye relative à la compétence des autorités et à la loi applicable en matière de protection des mineurs ; mais cette convention a connu un succès limité, en raison notamment du concours de compétences organisé entre les autorités de la résidence habituelle de l'enfant et ses autorités nationales, et de l'articulation difficile entre la loi nationale applicable à l'autorité parentale et la loi de la résidence applicable en principe aux mesures de protection ;
  • afin de remédier à ces imperfections, une seconde convention de La Haye a été adoptée le 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de l’enfant ; entrée en vigueur le 1er janvier 2002, elle a été signée par tous les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de Malte et de la Hongrie, et s'applique actuellement dans 9 États, dont 6 États membres de l'Union Européenne (Lettonie, Lituanie, Estonie, Slovaquie, République Tchèque et Slovénie) ; elle a été ratifiée par la France par la loi n°2007-1161 du 1er août 2007 ;

- d’une manière plus générale, les affaires familiales, en raison du nombre important de personnes qu’elles concernent et de la fréquence des litiges transfrontaliers, constituent un enjeu majeur de l’institution d’un véritable espace judiciaire européen ; ainsi le Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, a identifié la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière de droit de visite comme une priorité ; c’est ainsi qu’un règlement n°1347-2000, dit « règlement Bruxelles II », a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 29 mai 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; mais ce règlement, très largement inspiré d’une convention du 28 mai 1998 ayant le même objet, a rapidement été considéré comme insuffisant puisqu’il ne s’appliquait qu’aux enfants communs et aux litiges nés d’une procédure matrimoniale ;

- sur une initiative de la France, présentée le 3 juillet 2000, le Conseil de l’Union européenne a alors adopté, le 27 novembre 2003, le règlement n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II Bis » ; ce règlement est applicable depuis le 1er mars 2005 à tous les Etats membres de l’Union européenne, y compris les 10 Etats qui ont intégré l’Union le 1er mai 2004, à l’exception du Danemark et des territoires ultra-marins français et néerlandais ; il porte abrogation du règlement n°1347/2000 dont il reprend les dispositions et dont il élargit les conditions d’application afin de garantir une protection renforcée et plus égalitaire de tous les enfants quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents et la nature de leur filiation ;

- le règlement « Bruxelles II Bis » est applicable depuis le 1er mars 2005 à toutes les décisions postérieures à cette date dès lors, s’il s’agit de décisions judiciaires, que l’instance a été introduite postérieurement à cette date ; si elle a été introduite antérieurement au 1er mars 2005 mais postérieurement au 1er mars 2001, date d’entrée en vigueur du règlement n°1347/2000, ou au 1er mai 2004 pour les 10 nouveaux Etats membres à cette date, il est applicable à la seule condition que la compétence de la juridiction qui a statué ait été déterminée conformément aux règles qu’il pose ou qui sont édictées par une convention internationale alors applicable entre les Etats membres concernés ;