Blog de l'Association des Magistrats de l'Union Européenne


Un nouveau site Internet pour l’AMUE !

Le nouveau site internet de l'AMUE (www.amue-ejpa.org) est en ligne.

Plus agréable, il est désormais doté des fonctionnalités suivantes :

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Le règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis

Le contentieux familial transnational vient de connaître un nouveau développement depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2005, du règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Il abroge le règlement CE n°1347/2000 du 29 mai 2000, dit “Bruxelles II”, et étend son domaine d’application à l’ensemble des litiges relatifs à la responsabilité parentale, en englobant toutes les situations familiales, consécutives ou non à la dissolution du lien conjugal.

Sans se livrer à une analyse approfondie de ce règlement, il convient d’en retenir quelques points importants.

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Vers un espace judiciaire européen ?

Réunie au sommet intergouvernemental de Tampere en Finlande les 15 et 16 octobre 1999, l’Union européenne s’est donnée cinq ans pour construire un « espace de sécurité, de liberté et de justice ». A quelques mois de la date butoir pour achever le programme prévu dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI), il convient de dresser un premier bilan de l’état d’achèvement de cet espace judiciaire européen. Eu égard à l’étendue de la matière, nous nous cantonnerons à son aspect pénal (la coopération judiciaire civile, progressivement communautarisée depuis le traité d’Amsterdam, fera l’objet de développements dans un prochain numéro).

On le sait, le traité de Maastricht a transformé la vision strictement économique des communautés européennes pour créer une Union européenne dotée d’une vision politique affirmée. A côté du pilier communautaire, deux piliers « intergouvernementaux », soumis à la règle de l’unanimité et non à celle de la majorité qualifiée, étendaient les compétences de l’Union à la politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier) et à la justice et aux affaires intérieures (3ème pilier).

Cette transformation de l’Union européenne ne s’est toutefois pas accompagnée immédiatement de réalisations concrètes favorisant la coopération judiciaire.

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